Quelles mentions légales pour votre site?

Quelles mentions légales pour votre site?

Faites-vous partie de ces propriétaires de sites internet qui oublient d’indiquer leurs mentions légales? En tant que professionnel, leur absence peut vous coûter très cher. En effet, en cas d’infraction, vous risquez une amende de 75 000€ pour les personnes physiques et 375 000€ pour les personnes morales (source: Service public)

« Une amende pouvant aller de 75 000 à 375 000€ »

Vous êtes un professionnel...

En tant que professionnel, vous êtes tenus d’indiquer les points suivants aux visiteurs de votre site:

Les activités standard

  •  Vos nom, prénom, adresse (pour les entrepreneurs individuels) ou raison sociale, forme juridique, adresse, montant du capital (pour les sociétés)
  •  Votre adresse mail et votre numéro de téléphone
  •  Le nom de la personne responsable de la publication
  •  Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de votre site internet
  •  Votre numéro de siret
  •  Votre politique de confidentialité (remplace la déclaration CNIL dans la plupart des cas)

Les activités commerciales

  •  Vos nom, prénom, adresse (pour les entrepreneurs individuels) ou raison sociale, forme juridique, adresse, montant du capital (pour les sociétés)
  •  Votre adresse mail et votre numéro de téléphone
  •  Le nom de la personne responsable de la publication
  •  Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de votre site internet
  •  Votre numéro de siret
  •  Votre politique de confidentialité (remplace la déclaration CNIL dans la plupart des cas)
  •  Votre numéro RCS
  •  Votre numéro de TVA Intracommunautaire
  •  Vos Conditions générales de vente

Les activités réglementées

  •  Vos nom, prénom, adresse (pour les entrepreneurs individuels) ou raison sociale, forme juridique, adresse, montant du capital (pour les sociétés)
  •  Votre adresse mail et votre numéro de téléphone
  •  Le nom de la personne responsable de la publication
  •  Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de votre site internet
  •  Votre numéro de siret
  •  Votre politique de confidentialité (remplace la déclaration CNIL dans la plupart des cas)
  •  Vos références aux règles professionnelles
  •  Votre titre professionnel
  •  Les nom et adresse de la personne ou de la société ayant l’autorisation d’exercer

Vous êtes un particulier...

Même si vous êtes un particulier, vous n’êtes pas exempts pour autant des mentions légales. Vous devez pouvoir fournir à l’administration les informations suivantes si elle vous le demande (le mieux étant de les afficher sur votre site comme pour les professionnels):

  • Vos nom, prénom et adresse postale
  • Les nom, adresse et téléphone de votre hébergeur

Comment se mettre en conformité?

Tout cela vous dépasse et vous ne savez pas comment rédiger vos mentions légales? Ne paniquez pas, il existe des générateurs dédiés. Pensez tout de même à bien relire le contenu pour vérifier que tout colle avec votre situation.

Mentions légales

Subdelirium (gratuit)
Legal Place (payant)
Rocket Lawyer (payant)

Conditions Générales de Vente

Legal Place (payant)
Rocket Lawyer (payant)

Et si malgré tout, vous ne trouvez pas votre bonheur, il ne vous restera plus qu’à engager un avocat pour rédiger vos documents juridiques.

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