Mentions légales & conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Une version PDF des conditions est également disponible:
Kip Creativ – CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Article 1 – MENTIONS LEGALES

Le site Kip Creativ, accessible à l’URL https://www.kipcreativ.fr/, est édité par :

Propriétaire, créatrice du site et directrice de publication:

Vanhoutte Gwenaelle, conceptrice de sites internet freelance, située au 132 rue de Dunkerque 59200 Tourcoing (France)
Téléphone: 07 81 21 95 94
Mail: kip.creativ@gmail.com
Siret n° 839 250 065 00019
TVA intra-communautaire: FR68 839 250 065

Hébergement:

Société O2switch, situé 222/224 bld Gustave Flaubert 63000 Clermont Ferrand (France)
Téléphone : 04 44 44 60 40

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de services sont applicables à l’ensemble des services proposés par Kip Creativ que ce soit par le site internet ou par contact direct.

Les conditions générales de services sont disponibles sur simple demande à kip.creativ@gmail.com ou directement consultables et téléchargeables sur le site internet.

Article 3 – LIMITES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site internet est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Kip Creativ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Article 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Kip Creativ est seule titulaire (sauf mention contraire) de tous les contenus présents sur le site internet.

Cela comprend notamment tous les textes, fichiers, images, animations, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marque, identité visuelle, base de données, structure du site ainsi que tous autres éléments de propriété intellectuelle ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et/ou internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

C’est pourquoi aucun contenu du site internet ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, transmis publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé ou exploité que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toutefois, une dérogation peut être demandée par mail à kip.creativ@gmail.com

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Crédits images : Kip Creativ, Unsplash, Gratisography, Pixabay
Crédits icônes: Flaticon

Article 5 – DONNÉES PERSONNELLES

La demande de renseignements ou d’un devis par un utilisateur suppose la collecte et le traitement d’un certain nombre d’informations personnelles et de données nécessaires à la bonne utilisation des services proposés par Kip Creativ.

Kip Creativ, en la personne de Gwenaelle Vanhoutte, s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée dont les données personnelles collectées feront l’objet.

5.1 – INFORMATIONS COLLECTÉES

Afin de renseigner au mieux l’utilisateur sur nos services, Kip Creativ recueille les informations suivantes par le formulaire de contact de son site internet ou par contact direct:

• Nom
• Prénom
• E-mail
• Adresse postale
• Téléphone
• Site internet de l’utilisateur (le cas échéant)

5.2 – UTILISATION DES DONNÉES

Les données récoltées serviront uniquement à:

• Mettre l’utilisateur en relation avec Kip Creativ
• Envoyer un devis/ une facture à l’utilisateur
• Permettre de réaliser des statistiques concernant le site web
• Proposer des offres promotionnelles/marketing à l’utilisateur ayant donné son accord

Les données seront exploitées durant un (1) an. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune autre exploitation.

5.3 – SÉCURISATION DES DONNÉES

Le site internet a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL sous le numéro 2181539 v 0.
Les données récoltées ne seront ni vendues, ni échangées avec quelque tiers que ce soit.
Pour sécuriser vos données personnelles, Kip Creativ utilise les mesures suivantes :

• Logiciels de surveillance du réseau
• Sauvegarde informatique
• Développement de certificat numérique (SSL)
• Pare-feu (Firewalls)

5.4 – DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur du site internet dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement à kip.creativ@gmail.com ou par courrier à:

Kip Creativ
Vanhoutte Gwenaelle
132 rue de Dunkerque
59200 Tourcoing (France)

Toute demande doit être faite en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que l’adresse à laquelle Kip Creativ pourra contacter le demandeur.

Article 6 – LIENS HYPERTEXTES, COOKIES ET TAGS

6.1 – LIENS HYPERTEXTES

Le site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Ces liens sont fournis uniquement à l’utilisateur pour lui faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Cependant, Kip Creativ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

6.2 – COOKIES

La navigation sur le site internet est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer / Edge : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

6.3 – TAGS

Kip Creativ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées sur les différentes pages du site www.kipcreativ.fr

Cette technologie permet à Kip Creativ d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de Kip Creativ et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 7 – DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.kipcreativ.fr est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS

Article 8 – DESCRIPTION DES SERVICES

Kip Creativ a pour objet la fourniture des prestations suivantes :

• création ou refonte de site internet
• intégration de contenus de site internet
• maintenance de site internet
• conception de logo (dans le cadre d’une création ou refonte de site internet)

Les services proposés sont ouverts uniquement aux professionnels. Les caractéristiques de chaque prestation seront décrites précisément dans le devis envoyé au client.

Article 9 – COMMANDES & DEVIS

Lorsqu’il fait une demande de devis sur le site internet, le client doit choisir les prestations désirées et compléter le plus précisément possible le formulaire de contact. Il a également la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins marketing avant de valider sa demande.

Le client recevra sous 48h et par email un devis personnalisé des prestations choisies. Une copie des CGV sera envoyée avec le devis afin que le client puisse en prendre connaissance.

Le client s’engage à lire les CGV avant de les accepter. La signature d’un devis équivaut à une confirmation de commande. Elle entraîne l’acceptation des CGV et le paiement de la prestation par le client selon les modalités prévues.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les informations communiquées par le client lors de l’acceptation de la commande engagent celui-ci. Kip Creativ ne peut être responsable d’aucune façon si le client a fait une erreur lors de sa commande même si cette dernière empêche ou retarde la livraison de la prestation demandée.

Le client ne peut pas modifier une commande validée sans l’accord de Kip Creativ. Il se verra proposé un nouveau devis tenant compte des modifications demandées. A noter que toute modification du devis peut engendrer, le cas échéant, une facturation supplémentaire et un allongement du délai de livraison.

Kip Creativ se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour les motifs suivants:

• Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande
• L’historique de commandes du client montre que de précédentes commandes n’ont pas été payées partiellement ou en totalité
• L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement
• Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que Kip Creativ lui a envoyé

Kip Creativ archive les contrats de vente de services conformément à la législation. En formulant une demande à l’adresse suivante kip.creativ@gmail.com, Kip Creativ remettra au client une copie du contrat objet de la demande.

En cas de manquement à l’une de ces dispositions, Kip Creativ se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du client.

ARTICLE 10 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les services sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande, Le tarif est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

En cas de promotion, Kip Creativ s’engage à appliquer le prix promotionnel durant la période de validité de celle-ci. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Kip Creativ peut être amener à accorder.

Prestations spécifiques :

• Le prix est payable en euros (€) exclusivement et n’est pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
• Un acompte de 30 % du prix total est demandé auprès du client le jour de la signature du devis. Le solde sera facturé et payable au comptant le jour de la livraison des services.

Prestations à exécution successive (contrat reconductible) :

• les services sont facturés et payables en totalité au jour de la signature du contrat pour la période contractuelle à venir.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

En cas de règlement anticipé par le client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre Kip Creativ et le client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est convenu que le client est dans l’obligation de payer le prix convenu lors de la signature du devis, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement, Kip Creativ se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne
• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux services, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par Kip Creativ auprès du client
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi

ARTICLE 11 – MODES DE PAIEMENT

Toute commande faite par le client entraîne une obligation de paiement en totalité pour pouvoir prétendre à la livraison et à la mise à disposition de la prestation commandée.

Les commandes peuvent être payées selon l’un des modes de paiement suivants:

• Chèque bancaire
Le règlement par chèque n’est accepté que pour les clients ayant un compte dans une banque demeurant en France. L’ordre et l’adresse où envoyer le règlement est indiqué sur le devis reçu par le client.
• Virement bancaire
Le client peut régler sa commande par virement bancaire. La référence et les coordonnées où effectuer le virement sont indiquées sur le devis reçu par le client.

Les commandes ne sont traitées qu’après réception et encaissement du chèque ou réception du virement.

Dans le cadre de procédures de contrôle, Kip Creativ peut être amené à demander au client des pièces nécessaires à l’exécution de la commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins.

Article 12 – DROITS D’AUTEUR

La conception d’un logo (dans le cadre d’une création ou refonte de site internet) est soumise à une cession de droits d’auteur à titre onéreux. Lors de cette cession, Kip Creativ reste le propriétaire du droit moral du logo (conception) mais en accorde le droit patrimonial (utilisation) au client selon les conditions suivantes:

• utilisation print & web
• pas de modification autorisée
• étendue géographique : soit régionale, soit nationale ou soit internationale
• durée d’exploitation : 2 ans

La cession de droits d’auteur fera l’objet d’un contrat entre les deux parties et ne sera acquise par le client qu’après paiement dont le montant sera mentionné dans le contrat.

La cession de droits d’auteur sera à renouveler au terme de la durée d’exploitation prévue par le contrat.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES

Le client autorise Kip Creativ à mentionner son nom et/ou son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc…).

Le client s’engage également à afficher de manière discrète en bas de page de son site internet la mention « site adapté par Kip Creativ » accompagné d’un lien pointant vers www.kipcreativ.fr .

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS

14.1 – OBLIGATIONS DE KIP CREATIV

Kip Creativ s’engage à mettre tout en œuvre pour effectuer et livrer la prestation commandée par le client dans le respect des dispositions prévues dans les présentes conditions générales.

Kip Creativ déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les services proposés.

14.1 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Les données et informations communiquées par le client devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, le client s’engage à :

• s’assurer du respect des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel
• ne pas modifier la nature ou les modalités des services en cours ainsi que leur livraison, sauf accord préalable et écrit de Kip Creativ
• verser le prix des services dans les conditions énoncées dans les conditions générales de vente
• ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le site ;
• signaler immédiatement à Kip Creativ toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des services dont il aurait connaissance

Dans l’hypothèse où un client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, Kip Creativ se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements ou documents archivés permettant ou facilitant l’identification du client contrevenant.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ & EXCLUSIVITÉ

Pendant la durée de la prestation, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses représentants, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des prestations que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ & GARANTIE

Kip Creativ reconnaît avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Kip Creativ ne peut être tenu responsable de l’inexécution de la prestation ou du retard de livraison de la prestation si le client en est la cause, notamment en cas de changement d’avis ou de retard dans la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre des services. De même tout événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou tout fait imprévisible ne peut lui être reproché.

La responsabilité de Kip Creativ ne saurait davantage être engagée:

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant Kip Creativ d’exécuter convenablement ses obligations
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des services résulte du comportement, d’un manquement ou d’une carence du client

Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Kip Creativ ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

En tout état de cause, Kip Creativ n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels (préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image) qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation faite par le client de la prestation fournie par Kip Creativ.

La responsabilité de Kip Creativ ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du client au titre de la fourniture des services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un client à l’égard de Kip Creativ est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 17 – DURÉE, SUSPENSION, RÉSILIATION

En cas de prestation ponctuelle, les Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée de fourniture des services, telle que mentionnée le cas échéant dans le bon de commande / devis.

En cas de vente à exécution successive, les Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée initiale de un (1) an. A défaut de dénonciation des Conditions Générales de Vente dans un délai de un (1) mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des services et les Conditions Générales de Vente sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Par ailleurs, Kip Creativ ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de Vente de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 16
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, si cette dernière n’y a pas remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

A noter: L’acompte est un premier versement à valoir sur une commande. Il implique un engagement ferme entre Kip Creativ et le client. Aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client même si Kip Creativ accepte sa demande de rétractation.

En acceptant les CGV, le client reconnaît avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS, LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le client et Kip Creativ devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la dénonciation de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de LILLE .

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Date de dernière mise à jour : 25/04/2019