Une version PDF complète des conditions générales de services est également disponible:
Date de dernière mise à jour : 03/10/2022
1 - Dispositions générales
Les Conditions générales de services (CGS) sont conclues entre Kip Creativ, entreprise individuelle, siret n°839 250 065 00027 domiciliée au 15 Colombeix 23400 Saint Amand Jartoudeix et toute personne agissant pour le compte d’une entreprise.
Toute prestation réalisée par Kip Creativ implique que le Client accepte les CGS sans restriction
2 - Description des prestations
Kip Creativ réalise les prestations suivantes:
- Conception, développement et maintenance de sites internet éco-conçus sous WordPress
- Intégration de contenus (mise en ligne d’articles, de pages, de produits etc…)
- Travaux graphiques (création d’icônes et de Webdesign)
2.1 - Conditions inhérentes à la conception et au développement de sites internet
La conception et le développement d’un site internet comprend tout ou partie des prestations suivantes:
- Cahier des charges
- Gestion du projet de A à Z
- Conception et réalisation du site internet
- Obtention d’un nom de domaine et d’un hébergement
- Maintenance du site internet
- Toutes autres prestations définies dans le devis
2.1.1 - Étapes de la prestation
La prestation se déroule sous forme de module décomposés comme ceci:
- Module 1 : Webdesign sur-mesure
- Module 2 : Déploiement technique
- Module 3 : Réalisation du site
- Module 4 : Mise en ligne du site
Le Client peut suivre l’avancement des travaux grâce à un tableau de suivi commun avec Kip Creativ.
Pour toute nouvelle demande non comprise dans le devis, Kip Creativ proposera un nouveau devis comprenant le nouveau tarif et le nouveau délai de réalisation.
2.1.2 - Approbation du site
- Réception provisoire : elle consiste à tester le site avant sa mise en ligne définitive. Si lors des tests, le client pense déceler des problèmes, il en informe Kip Creativ par écrit en fournissant une liste détaillée. Kip Creativ procédera alors aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais.
- Mise en ligne : en l’absence de remarques de la part du Client, Kip Creativ met le site en ligne et déclenche la procédure de réception définitive.
- Réception définitive : elle consiste à tester le site en situation réelle. Si lors des tests, le client pense déceler des problèmes, il dispose de 10 jours calendaires pour en informer Kip Creativ par écrit en fournissant une liste détaillée. Kip Creativ procédera alors aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais. En l’absence d’anomalies constatées par le Client dans le délai imparti, le site sera considéré comme définitivement livré.
2.1.3 - Garantie de conformité
Suite à la livraison définitive, le Client dispose de 2 mois pour signaler tout dysfonctionnement. Kip Creativ s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. Pour être valide, le dysfonctionnement doit pouvoir être reproduit par Kip Creativ et résulté d’une intervention/erreur de la part de Kip Creativ.
Sont exclues dans la garantie, toute anomalie résultant d’une mauvaise utilisation du site ou résultant d’une négligence faite par le Client.
Passé les 2 mois, Kip Creativ ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements qui pourraient survenir ultérieurement.
2.2 - Travaux graphiques et intégration web de contenus
Les travaux graphiques et l’intégration de contenus comprend tout ou partie des prestations suivantes:
- Fourniture, édition, actualisation et gestion des contenus d’un site internet (mise en ligne d’articles de blog, de produits, création de page web etc…)
- Conception et réalisation de travaux graphiques (icônes, Webdesign)
La version « bon à tirer » constitue la version finale retenue par le Client.
Le Client dispose de 3 jours ouvrés pour émettre des réserves à Kip Creativ. Passé ce délai, la version « bon à tirer » sera considérée comme acceptée et la prestation validée. Toute modification demandée après ce délai pourra être refusée par Kip Creativ ou être facturée en supplément.
Kip Creativ ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de fabrication ou d’impression commises par les prestataires tiers.
3 - Devis et commande
Les besoins et attentes du Client sont rédigées dans un cahier des charges et un devis. Tout ajout ou modification devra être validé par écrit par Kip Creativ.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Kip Creativ ne saurait être tenue responsable de retards éventuels résultant d’un manque de collaboration du Client, d’informations incomplètes ou inexactes, d’un retard de validation des différents éléments.
4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 - Tarifs
Le tarif des prestations est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et n’est pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Toute prestation nécessite un acompte de 30% du prix à la signature du devis, le solde à la livraison. Tout frais non prévu au devis pourra être facturé en supplément.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.
Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par Kip Creativ.
4.2 - Modalités de paiement
Les factures peuvent être payées par virement ou chèque dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
Le début de la prestation ne se fera qu’après réception et encaissement de l’acompte.
5 - Pénalités
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
- L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Au 14 septembre 2022, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 1,25% , le calcul est le suivant : 1,25% + 10 soit 11,25%.
- L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Kip Creativ pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de retard de paiement, Kip Creativ se réserve le droit d’interrompre l’exécution de toutes prestations en cours ou futures du Client.
6 - Durée et résiliation
Les CGS sont valables dès le démarrage de la prestation et jusqu’à sa livraison par Kip Creativ.
Si le Client ou Kip Creativ ne remplissait pas ses obligations, la partie lésée pourra adressée une mise en demeure par lettre recommandée avec accusée réception. La partie défaillante devra alors s’exécuter dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, la prestation pourra être résiliée si la partie défaillante ne s’est pas exécutée.
7 - Sous-traitance
Kip Creativ peut être amenée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations afin de couvrir des besoins en compétences complémentaires.
En acceptant les CGS, le Client admet avoir été informé et accepte cette sous-traitance.
8 - Cession des droits de propriété intellectuelle
Kip Creativ cède l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle à l’exception du droit moral sur les prestations réalisées.
Le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle est compris dans le prix de la prestation.
La cession de droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’un contrat entre les Kip Creativ et le Client et ne sera acquise par le Client qu’après paiement du solde de la prestation.
9 - Références
Le Client autorise Kip Creativ à mentionner son nom et/ou son logo à titre de référence sur tous supports.
Le Client s’engage également à afficher de manière discrète en bas de page de son site internet la mention « site par Kip Creativ » accompagné d’un lien pointant vers www.kipcreativ.fr
10 - Obligations, garanties et confidentialité
10.1 - Obligations et garanties du Client
Le Client veillera à fournir à Kip Creativ tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les meilleurs délais. Kip Creativ décline toute responsabilité en cas de retard dû au manque de collaboration du Client.
Le Client déclare être propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant le contenu qu’il transmet à Kip Creativ. Kip Creativ n’est en aucun cas responsable du contenu fourni par le Client.
10.2 - Obligations et garanties de Kip Creativ
Kip Creativ est soumise à une obligation de conseils et d’informations et doit s’assurer que la prestation correspond aux besoins du Client.
Kip Creativ déclare et garantit qu’elle dispose de la compétence et du matériel pour effectuer les prestations dans le parfait respect des règles de l’art.
Kip Creativ garantit que tous les éléments fournis au Client respectent le droit des tiers.
10.3 - Confidentialité
11 - Responsabilités
Kip Creativ reconnaît avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Le Client reconnaît que Kip Creativ n’est tenue qu’à une obligation de moyens et qu’elle ne pourra pas être tenue responsable de préjudices que pourrait subir le Client tels que préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque dans le cadre de la prestation.
12 - Rétractation
Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le Client peut exercer un droit de rétractation sur une prestation commandée auprès de Kip Creativ durant 14 jours après la signature du contrat.
Pour bénéficier de ce droit, le Client doit remplir les conditions suivantes:
- Le contrat doit être conclu hors établissement du Client
- L’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale
- Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5
L’annulation de la prestation ne pourra donner lieu à aucun remboursement de l’acompte déjà versé à Kip Creativ.
Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation:
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
13 - Litiges et réclamations
13.1 - Litiges
Tout litige qui pourrait survenir durant la prestation devra être résolu à l’amiable dans la mesure du possible. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Kip Creativ.
Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, la compétence sera attribuée à l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu’une loi modificative désignerait.
13.2 - Réclamations
La responsabilité de Kip Creativ ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes payé par le Client au titre des prestations fournies par Kip Creativ.
14 - Force majeure
Si Kip Creativ ou le Client ne respecte pas l’une de ses obligation, il ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement si ce dernier est directement causé par un événement de force majeur tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
La partie subissant le cas de force majeur devra en avertir l’autre dans les plus brefs délais afin de trouver un accord sur le suite à donner à la prestation en cours d’éxecution.
En cas d’acomptes versées par le Client auprès de Kip Creativ sans que la prestation ne puisse être réalisée dans les conditions prévues initialement, Kip Creativ et le Client appliqueront les dispositions de l’article 1229 du Code civil.
15 - Loi applicable
Les Conditions Générales de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.